Règles belges et conformité

Enregistrer l'arrivée et le départ sur chantier dès le 1er avril 2027 : la liste de contrôle de l'entrepreneur

Dès le 1er avril 2027, chacun enregistre en personne son arrivée et son départ sur un chantier de 500 000 euros ou plus. Quels chantiers, qui, comment.

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À partir du 1er avril 2027, sur tout chantier dont les travaux atteignent 500 000 euros hors TVA ou plus, chaque personne qui y travaille enregistre un IN à son arrivée et un OUT à son départ, personnellement, sur place et au moment même. L'employeur ou le bureau ne peut plus enregistrer l'équipe à l'avance, et l'actuel Checkinatwork, qui accepte un enregistrement par jour, cesse d'être disponible pour ces travaux à cette date. La règle vient de la loi-programme du 30 mai 2026 et le service s'appelle Check in and out at work (CIaO).

Dernière vérification le 8 novembre 2026. Il s'agit d'une information générale, qui ne remplace pas un avis juridique ; votre secrétariat social ou votre comptable peut confirmer comment elle s'applique à vos propres chantiers.

Ce qui change le 1er avril 2027

L'ONSS a annoncé la date dans un avis du 30 juillet 2026 : l'enregistrement obligatoire des présences IN et OUT est étendu aux travaux immobiliers, à l'exception du nettoyage, et à la livraison de béton prêt à l'emploi, sur les lieux où le montant total des travaux hors TVA atteint 500 000 euros ou plus. La base légale est la loi-programme du 30 mai 2026, titre 6, chapitre 1, articles 124 à 131, qui laisse la date de départ à un arrêté royal, au plus tard le 1er janvier 2027. L'arrêté royal du 16 septembre 2026, publié au Moniteur belge du 25 septembre 2026, retient le 1er janvier 2027, mais l'ONSS a annoncé que l'obligation ne s'appliquera qu'à partir du 1er avril 2027, pour laisser aux entreprises le temps de se préparer, et que Checkinatwork reste disponible pour ces travaux jusque-là. Cet article suit la date de l'ONSS.

Checkinatwork, jusqu'au 31 mars 2027 Check in and out at work, dès le 1er avril 2027
Ce qui est enregistré La présence, une fois par jour Un IN à chaque arrivée et un OUT à chaque départ
Quand Avant que la personne commence à travailler Immédiatement et sur place
Qui peut le faire L'employeur ou l'entrepreneur, ou le travailleur en personne Uniquement la personne qui travaille
À l'avance Possible Impossible
Pauses Non enregistrées Non enregistrées dans la construction

Les deux colonnes reprennent les pages de l'ONSS sur Checkinatwork et sur Check in and out at work. L'enregistrement des présences sur les grands chantiers existe depuis le 1er avril 2014, d'abord à partir de 800 000 euros, puis à partir de 500 000 euros pour les travaux commencés après le 29 février 2016 (ONSS, travaux immobiliers). Ce qui change, c'est qui appuie sur le bouton et à quel moment.

Quels chantiers sont visés

Un chantier est visé dès que le montant total des travaux atteint 500 000 euros hors TVA, et l'ONSS additionne pour cela les contrats principaux repris sur la même déclaration de travaux, quelle que soit la taille de votre propre contrat (FAQ de l'ONSS sur CIaO, question 6). L'obligation commence dès que ce montant est atteint, au début ou en cours de travaux, et se termine à la réception provisoire, dont le procès-verbal fait foi ; les travaux sous garantie après la réception définitive ne sont plus visés (ONSS, travaux immobiliers). Comme l'enregistrement est rattaché à la déclaration de travaux, un chantier sans numéro de déclaration ne peut pas être enregistré.

Deux chantiers rendent le calcul concret. Une entreprise générale de Namur construit six appartements ; la déclaration de travaux comporte trois contrats principaux, 340 000 euros pour le gros œuvre, 120 000 euros pour la toiture et 140 000 euros pour les techniques, soit 600 000 euros. Ce chantier est visé dès le premier jour, pour tous ceux qui y travaillent, y compris le plafonneur indépendant qui travaille pour le couvreur et le coordinateur sécurité qui passe une fois par semaine. Le contrat de 120 000 euros du couvreur ne joue aucun rôle, car c'est la somme sur la déclaration qui décide. À Charleroi, une entreprise de rénovation rénove une maison pour 300 000 euros avec deux sous-traitants et aucun autre contrat principal sur la déclaration. Elle dépose bien une déclaration de travaux, mais le chantier reste sous les 500 000 euros et personne ne doit s'enregistrer. Si un avenant porte plus tard le total à 510 000 euros, l'enregistrement commence au moment où le montant est atteint.

Qui doit enregistrer son arrivée et son départ

Chaque personne physique qui travaille sur le chantier s'enregistre personnellement. L'ONSS cite les travailleurs salariés, les intérimaires, les jobistes et les stagiaires, mais aussi les indépendants et leurs aidants, y compris un sous-traitant indépendant qui travaille seul, et la direction des travaux, comme l'architecte ou le bureau d'études qui contrôle l'exécution (ONSS, travaux immobiliers). La loi y ajoute le coordinateur sécurité et considère l'entrepreneur qui introduit la déclaration de travaux comme la direction des travaux chargée de l'exécution (loi sur le bien-être, article 31bis).

Chaque enregistrement contient l'identité de la personne, le numéro d'entreprise de l'employeur ou de l'indépendant, l'heure de chaque arrivée et de chaque départ et le numéro de la déclaration de travaux (loi sur le bien-être, article 31ter ; l'exposé des motifs, document de la Chambre 56 1378/001, dit la même chose). L'heure qui compte est le moment où l'ONSS enregistre les données dans sa banque de données, qu'il horodate à la réception, et l'enregistrement à l'avance n'est pas permis (arrêté royal du 16 septembre 2026, articles 4 et 5).

Pourquoi le bureau ne peut plus enregistrer l'équipe

Aujourd'hui, un planificateur peut enregistrer depuis le bureau toute l'équipe du lendemain. Cela s'arrête, parce que le législateur veut que l'enregistrement montre qui se trouve réellement sur le chantier et à quelle heure. L'exposé des motifs (56 1378/001, pages 91 à 94) le dit sans détour : « L'enregistrement ne peut plus être effectué à l'avance par l'employeur à la place du travailleur. » Le travailleur est responsable de l'enregistrement de sa présence. Le même texte protège l'employeur qui a fait sa part : « Si l'employeur a rempli ses obligations, il n'est pas responsable des oublis, des erreurs ou du refus de l'employé de s'enregistrer. » La responsabilité repose donc à la fois sur l'entrepreneur qui met quelqu'un au travail et sur la personne qui exécute le travail, comme le résume la page de l'ONSS.

Un smartphone pour chaque ouvrier, ce que dit la loi

La loi ne vous oblige pas à distribuer des smartphones. L'exposé des motifs l'écrit en toutes lettres : « Il n'est pas prévu que l'employeur doive fournir un smartphone à ses travailleurs afin de garantir les enregistrements. » Il décrit le système comme neutre sur le plan technologique, de sorte qu'un badge ou un code QR peut convenir pourvu que l'enregistrement parvienne à l'ONSS. Ce que vous devez faire, c'est rendre l'enregistrement possible pour chaque personne que vous mettez au travail.

L'ONSS n'a pas encore publié de FAQ pour la construction, mais sa FAQ pour le secteur du nettoyage, où CIaO s'applique depuis 2024, montre comment il lit le même principe. Le choix du moyen d'enregistrement revient à l'entrepreneur, l'usage du smartphone personnel se règle de préférence dans le règlement de travail ou le contrat de travail, et si un travailleur refuse d'utiliser son propre téléphone, l'employeur doit prévoir un autre moyen, par exemple un gsm de l'entreprise (questions 20 et 55). Dans le nettoyage, une convention collective accorde 7 euros au travailleur qui utilise son propre smartphone. Pour la construction (commission paritaire 124), je n'ai trouvé aucune indemnité comparable au 8 novembre 2026 ; c'est un point à poser à votre secrétariat social.

Pas de réseau, une batterie vide ou un service en panne

La FAQ du nettoyage (questions 57 à 59) traite comme des cas de force majeure les pannes que personne ne maîtrise, celles du fournisseur internet ou du courant, d'itsme ou du propre service de l'ONSS. Garder la preuve de la panne est dans votre intérêt, même si vous n'avez pas à l'envoyer à l'ONSS. Un système installé par une société de logiciels qui ne fonctionne pas, c'est autre chose : l'entrepreneur reste responsable du bon fonctionnement du système d'enregistrement, même quand un fournisseur l'a construit (question 56). Un téléphone oublié ou une batterie vide n'est pas non plus un cas de force majeure : selon la procédure en cas de problème technique, négligence et erreur de l'ONSS, aucun enregistrement ne peut alors être effectué et la personne concernée risque une sanction en cas de contrôle. Un enregistrement entaché d'une erreur, par exemple un mauvais numéro de déclaration, se signale à l'ONSS par son formulaire web dans les 30 jours.

Pour un logiciel qui se connecte au service web de l'ONSS (REST), le manuel technique de l'ONSS ajoute une règle qui pèse sur la pratique quotidienne. Un enregistrement qui arrive à l'ONSS plus de dix minutes après avoir été fait est refusé, et l'expéditeur ne peut pas annuler un enregistrement, seulement demander à l'ONSS de le corriger. Cette règle vient de la documentation pour les développeurs et non de la loi, mais elle s'accorde avec la règle de l'arrêté royal sur l'horodatage. Elle explique pourquoi un appui sur le bouton à 7 h 02 dans une cave sans réseau, envoyé seulement à 7 h 40, ne compte pas.

Les travailleurs étrangers et détachés

Pour une SRL roumaine qui détache cinq ouvriers sur un chantier à Bruxelles, trois choses passent avant le premier IN. L'employeur fait une déclaration Limosa avant le début du travail et remet à chaque travailleur l'attestation L1. Le donneur d'ordre ou l'entrepreneur belge qui les fait travailler a intérêt à demander cette attestation, car celui qui ne signale pas une attestation L1 manquante peut lui-même être poursuivi. Les indépendants de la construction doivent eux aussi faire une déclaration, et l'exemption pour les courts travaux de montage ne s'applique pas à la construction. Chaque travailleur a ensuite besoin d'un numéro d'identification accepté par CIaO : la FAQ de l'ONSS (question 19) cite le NISS ou un numéro BIS, l'employeur étant identifié par son numéro d'entreprise belge ou, pour une société étrangère, par son propre numéro d'identification. Le Checkinatwork actuel accepte le numéro L1 ou la lecture du code QR du document Limosa, mais au 8 novembre 2026 il n'était pas établi que CIaO accepterait un numéro Limosa sans numéro BIS. Demandez donc les numéros BIS dès maintenant.

Le troisième point est pratique, et le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail l'a relevé dans son avis n° 281 du 2 juin 2026 : les travailleurs étrangers ont du mal à s'enregistrer sur le chantier quand aucun appareil d'enregistrement n'y est présent, parce qu'il ne leur serait actuellement pas techniquement possible d'utiliser l'application mobile. Un ouvrier sans eID belge ni itsme a donc besoin d'un moyen qui ne dépend pas des applications d'identité belges, par exemple un système qui transmet via la connexion propre de l'employeur à l'ONSS, l'ouvrier appuyant toujours en personne sur le bouton. Sur sa page en anglais, le SPF Emploi renvoie pour Checkinatwork à des informations en néerlandais, en français et en allemand, pas en roumain, et une consigne d'une page en roumain pour votre propre équipe n'est pas du temps perdu.

Qui est responsable, et ce qui reste flou

La responsabilité court tout au long de la chaîne. Le système d'enregistrement est transmis par la direction des travaux à chaque entrepreneur et sous-traitant, et chacun d'eux est coresponsable de la livraison, de l'installation et du bon fonctionnement de l'appareil d'enregistrement sur le chantier (loi sur le bien-être, article 31quater). Chaque entrepreneur et sous-traitant doit aussi veiller à ce que les enregistrements soient transmis correctement et immédiatement, prendre des mesures pour que ses propres sous-traitants s'enregistrent, et prendre des mesures pour que chaque personne qui entre sur le chantier pour son compte puisse s'enregistrer à l'arrivée et au départ (article 31quinquies). L'employeur fournit le moyen d'enregistrement, et lorsque ce moyen est l'application en ligne de l'ONSS, chaque personne doit disposer de son propre moyen (article 31sexies).

Selon l'exposé des motifs, les sanctions « restent aussi inchangées » (56 1378/001, pages 92 et 93), et le Code pénal social les fixe. La direction des travaux, l'entrepreneur ou le sous-traitant qui manque à ces obligations commet une infraction de niveau 3, qui passe au niveau 4 si elle a causé une atteinte à la santé ou un accident du travail (article 132). Depuis le 1er septembre 2026, le niveau 3 correspond notamment à une amende pénale de 1 600 à 16 000 euros ou à une amende administrative de 800 à 8 000 euros, et le niveau 4 à une amende pénale de 4 800 à 56 000 euros ou à un emprisonnement de six mois à trois ans, ou à une amende administrative de 2 400 à 28 000 euros (article 101). L'amende est multipliée par le nombre de personnes concernées, jusqu'à cent fois le maximum (article 103), et les décimes additionnels de l'article 102 s'y ajoutent. La personne qui n'enregistre pas ses propres arrivées et départs commet une infraction de niveau 1 (article 132/1), soit une amende administrative de 80 à 800 euros.

Un point restait ouvert à cette date : l'arrêté royal retient le 1er janvier 2027 et l'ONSS le 1er avril 2027, et je n'ai trouvé aucun texte qui dise comment seront traités les trois mois entre les deux ; demandez à votre secrétariat social comment il les gère. L'ONSS annonce que d'autres informations suivront sur son portail, ce qui justifie de relire la page sur CIaO en février 2027.

La liste de contrôle

Voici les étapes dans l'ordre où je les traiterais, chacune avec son moment.

  1. Avant la fin de 2026, dressez la liste de vos chantiers dont la déclaration de travaux atteint 500 000 euros hors TVA ou plus et qui seront encore en cours après le 1er avril 2027, en additionnant tous les contrats principaux de la même déclaration.
  2. Vérifiez que chacun de ces chantiers a une déclaration de travaux correcte, puisque chaque IN et chaque OUT renvoie à son numéro.
  3. Veillez à ce que votre entreprise dispose d'un gestionnaire d'accès principal sur le portail de la sécurité sociale, capable de se connecter avec l'eID ou itsme et de créer les accès dont vos outils ont besoin.
  4. Rassemblez le NISS ou le numéro BIS de chaque personne qui travaillera sur ces chantiers, vérifiez pour les travailleurs détachés l'attestation L1 et demandez les numéros BIS manquants.
  5. Décidez pour chaque personne comment elle s'enregistrera (son propre téléphone avec un accord écrit, un gsm de l'entreprise, ou un badge ou un terminal qui transmet à l'ONSS), et prévoyez un appareil de l'entreprise pour qui refuse d'utiliser le sien.
  6. Demandez par écrit à vos sous-traitants comment leurs équipes s'enregistreront, car vous partagez la responsabilité du système d'enregistrement sur votre chantier.
  7. Si vous utilisez un logiciel, configurez sa connexion en janvier et faites vos tests sur l'environnement de simulation de l'ONSS, jamais en production avec des heures inventées.
  8. En février, informez vos travailleurs par écrit qu'ils enregistrent en personne et sur place un IN à l'arrivée et un OUT au départ, et adaptez le règlement de travail pour l'usage du téléphone.
  9. En mars, simulez avec une équipe une journée sans réseau et convenez de qui garde la preuve et de qui demande les corrections à l'ONSS.
  10. À partir du 1er avril 2027, faites vérifier chaque jour par le chef de chantier qui est présent, qui manque et ce que l'ONSS a signalé, et demandez les corrections dans les 30 jours.

Que faire maintenant

Si aucun de vos chantiers n'atteint 500 000 euros sur sa déclaration de travaux, rien ne change pour vous en avril, sauf pour vérifier chaque nouveau contrat. Cette semaine, deux choses ne coûtent rien : ouvrez vos déclarations de travaux et additionnez les contrats principaux par chantier, et demandez à votre secrétariat social si une indemnité pour l'usage du téléphone personnel est prévue dans la construction. Si votre équipe compte des travailleurs détachés, lancez maintenant les demandes de numéros BIS, qui prennent plus de temps que l'installation d'une application. Le quotidien, ce que fait réellement un ouvrier sur son téléphone, est décrit dans ce que l'équipe fait vraiment sur le téléphone.

Dans Beloplan, chaque ouvrier enregistre en personne son arrivée et son départ depuis l'application sur son téléphone, sur le chantier, et l'enregistrement part vers le service Check in and out at work de l'ONSS. La connexion est disponible en production depuis le 5 novembre 2026. Chaque entreprise commence sur la simulation de l'ONSS et n'envoie de vrais enregistrements qu'une fois que son administrateur a créé un identifiant de production dans les paramètres, ce qui vous laisse tester avec votre propre équipe bien avant le 1er avril 2027. Chaque ouvrier peut saisir lui-même son numéro de registre national ou son numéro BIS dans l'application, Beloplan refuse un enregistrement sans ce numéro, et le bureau voit qui ne l'a pas encore saisi et peut lui envoyer un rappel. Le rappel ne fait que demander ; il n'enregistre personne.

Les autres règles de ces mêmes années sont traitées dans Peppol pour les entrepreneurs et, pour l'obligation de retenue quand vous payez un sous-traitant de la même déclaration de travaux, dans la TVA sur les travaux immobiliers.

Sources

Toutes vérifiées le 8 novembre 2026.

À propos de l’auteur

Cristian Hreceniuc

CTO et fondateur

Cristian Hreceniuc est l’un des fondateurs de Beloplan et son CTO. Il construit le logiciel et écrit sur la facturation, Peppol, la TVA et la façon dont Beloplan protège vos données.