Règles belges et conformité

Peppol pour les entrepreneurs : ce qui est obligatoire depuis le 1er janvier 2026

Qui doit facturer via Peppol, comment traiter autoliquidation, acomptes, états d'avancement et notes de crédit, et quelles amendes risquer.

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Depuis le 1er janvier 2026, un entrepreneur établi en Belgique et identifié à la TVA doit émettre ses factures à ses clients professionnels belges sous la forme d'une facture électronique structurée, ce qui veut dire en pratique via le réseau Peppol. Un PDF joint à un courriel n'est plus la facture légale pour ces clients, la période de tolérance du début d'année a pris fin le 31 mars 2026, et la règle vaut aussi pour les factures d'acompte et les notes de crédit. Les clients particuliers restent en dehors. Cet article explique qui est concerné, ce qu'est réellement une facture Peppol, comment les documents habituels du chantier (autoliquidation, acomptes, états d'avancement, notes de crédit) s'y intègrent, comment vérifier qu'un client peut recevoir, et quelles amendes l'administration peut infliger.

Dernière vérification le 8 novembre 2026. Il s'agit d'une information générale sur les règles, qui ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique ; pour votre propre situation, une courte conversation avec votre comptable reste le bon réflexe.

Ce que la loi impose depuis le 1er janvier 2026

L'obligation figure à l'article 53, §2bis du Code de la TVA, inséré par la loi du 6 février 2024 (texte adopté, document de la Chambre 55 3743/004) : un assujetti établi en Belgique émet une facture électronique structurée lorsqu'il fournit des biens ou des services à un autre assujetti qui doit lui communiquer son numéro de TVA belge pour cette opération. Trois détails comptent davantage pour la construction que pour la plupart des métiers. L'obligation s'applique aussi quand la TVA devient exigible sur un acompte, si bien qu'une facture d'acompte passe elle aussi par Peppol. Tout document qui modifie la facture initiale et y fait référence sans ambiguïté vaut facture structurée et s'émet dans le même format, ce qui vise les notes de crédit. Et c'est la date de la facture qui compte : selon la FAQ officielle (question 14), toute facture établie, émise ou envoyée à partir du 1er janvier 2026 est concernée, que les travaux aient eu lieu avant ou après cette date. Un état d'avancement de décembre 2025 facturé en janvier 2026 devait donc déjà partir via Peppol.

La même FAQ est claire sur le PDF (question 11) : depuis le 1er janvier 2026, la facture électronique structurée est la seule facture légalement requise. Vous pouvez joindre un PDF par courtoisie, mais le client ne peut pas refuser une facture parce que ce PDF manque (question 12).

La tolérance annoncée le 18 décembre 2025, en vertu de laquelle le SPF Finances n'a appliqué aucune amende pendant les trois premiers mois de 2026 aux entreprises capables de montrer qu'elles avaient pris à temps des mesures raisonnables, n'a pas été prolongée. Le SPF Finances a ensuite confirmé la fin de la tolérance générale, en ajoutant qu'il peut encore, dans des cas exceptionnels et après examen du dossier individuel, décider de ne pas infliger d'amende (son avis tel que Forum for the Future l'a repris le 5 avril 2026). La tolérance distincte pour les factures établies par le client lui-même (autofacturation) a couru jusqu'au 30 juin 2026 (FAQ, question 23).

Qui doit envoyer et recevoir via Peppol

La question à poser porte sur le client, qui doit ou non vous communiquer son numéro de TVA belge pour cette opération : s'il le doit, la facture passe par Peppol. Le tableau suit la loi et la FAQ officielle, question 2.

Votre situation ou celle de votre client Facture via Peppol ? Source
Entreprise belge au régime normal qui facture une entreprise belge identifiée à la TVA Oui, envoi et réception art. 53, §2bis CTVA
Petite entreprise sous le régime de la franchise (chiffre d'affaires jusqu'à 25 000 euros) Oui, l'obligation s'applique FAQ, question 2
Agriculteur sous le régime agricole particulier Au moins pour la réception FAQ, question 2
Régime forfaitaire de l'article 56, entreprise en faillite pour l'activité visée Exclus de l'envoi art. 53, §2bis CTVA
Opérations exemptées par l'article 44 Pas pour ces opérations art. 53, §2bis CTVA
Entreprise identifiée à la TVA en Belgique sans aucun établissement ici Non concernée, ni comme fournisseur ni comme client art. 53, §2bis CTVA, FAQ, question 2
Client particulier Non, une facture ordinaire sur papier ou en PDF hors art. 53, §2bis
Pouvoir public Déjà via Mercurius, qui utilise Peppol SPF BOSA, Mercurius

Beaucoup de blogs de 2025 affirment que les petites entreprises sous le régime de la franchise sont dispensées, alors que la FAQ officielle dit le contraire et que le SPF Finances l'a répété dans son avis sur la fin de la tolérance : un plafonneur indépendant de Mons qui facture moins de 25 000 euros par an doit lui aussi pouvoir envoyer et recevoir. La ligne sur les entreprises sans établissement concerne les firmes roumaines et étrangères : une SRL roumaine qui travaille sur des chantiers belges avec un simple numéro de TVA belge et sans établissement ici est hors du champ, tandis qu'une SRL belge détenue par des Roumains y entre comme n'importe quelle société belge. Côté fournisseur, cela découle de la loi de 2024, qui ne vise que les assujettis établis en Belgique, et côté client de l'article 4 de la loi du 10 février 2026 (Moniteur belge du 20 février 2026), qui a sorti du champ les clients identifiés à la TVA ici sans y être établis. Savoir si un long chantier avec votre propre équipe et votre matériel constitue un établissement pour la TVA est une question à poser à votre comptable.

Une entreprise de rénovation liégeoise peut très bien avoir trois sortes de clients dans la même semaine : la facture à une entreprise générale part via Peppol, la facture à Madame Lambert pour la salle de bains de sa maison de 1984 est une facture papier ou PDF qui porte la mention du taux de 6 % expliquée dans notre article sur la TVA dans la construction, et la facture à la commune passe par Mercurius. Une entreprise qui ne travaille que pour des particuliers n'a rien à envoyer via Peppol, mais elle doit pouvoir recevoir les factures Peppol de ses fournisseurs belges, puisque c'est le client dépourvu de moyens de réception qui risque l'amende.

Ce qu'est réellement une facture Peppol

Une facture Peppol est un fichier de données et non une image de facture. C'est un document XML au format UBL qui suit la spécification Peppol BIS Billing 3.0, en d'autres termes la norme européenne EN 16931 appliquée au réseau. Chaque montant, chaque date, chaque taux et chaque numéro de TVA se trouve dans un champ nommé, de sorte que le logiciel comptable du client le lit sans que personne ne doive le retaper.

Le réseau compte quatre coins : votre logiciel de facturation remet le fichier à votre fournisseur de services Peppol (le point d'accès), qui cherche où votre client reçoit ses documents et livre le fichier au fournisseur du client, lequel le transmet au logiciel du client. Pour trouver le client, le point d'accès lit un enregistrement central dans le DNS (le SML), qui renvoie vers le carnet d'adresses du fournisseur du client (le SMP), où figurent les types de documents que le client accepte. Les entreprises belges sont enregistrées sous leur numéro d'entreprise avec le code de schéma 0208, vous n'avez donc jamais besoin de demander un « identifiant Peppol » à un client, et l'inscription passe toujours par un fournisseur de services, en général celui qui se trouve derrière votre logiciel de facturation (FAQ sur Peppol, questions 4 et 5).

Pour un entrepreneur, la règle la plus concrète concerne les annexes. Un état d'avancement, un métré ou un bon de travail signé qui accompagne une facture fait juridiquement partie de cette facture, et il voyage donc dans le même message Peppol ; un courriel séparé n'est pas admis (FAQ B2B, questions 19 à 22). Les formats autorisés sont pdf, png, jpg, csv, xlsx et ods.

Les factures de chantier sur Peppol, cas par cas

L'autoliquidation entre entrepreneurs

Quand vous facturez un autre entrepreneur qui dépose des déclarations périodiques, vous ne portez pas de TVA en compte et c'est le client qui l'acquitte par autoliquidation (régime du cocontractant). Sur une facture Peppol, les lignes portent la catégorie AE, et la mention exigée par la loi belge se place dans la note générale de la facture (champ BT-22) et dans le motif d'exonération au niveau de la ligne (champ BT-120), comme l'explique la FAQ officielle à la question 11. La question 27 vaut pour les deux parties : un client ne peut pas refuser une facture qui indique « autoliquidation » au seul motif que le texte détaillé exigé par l'article 20, §3 de l'arrêté royal n° 1 est absent. Si ce texte manque, c'est le fournisseur qui est exposé, parce que la clause qui transfère la responsabilité au client ne produit pas d'effet. Le texte complet figure dans l'article sur la TVA.

Les factures d'acompte

Une facture d'acompte est une facture Peppol à part entière, parce que la loi vise expressément les acomptes (art. 53, §2bis, 2°). Dans le fichier, elle porte son propre code de type de document, 386, au lieu du 380 d'une facture ordinaire. La facture finale reprend le prix complet et déduit l'acompte déjà facturé dans un champ prévu pour les montants payés d'avance, ce qui laisse le logiciel du client rapprocher les deux.

Les états d'avancement

L'état d'avancement voyage en annexe dans le message, et quand les travaux couvrent un mois entier, la période peut être indiquée par ligne avec une date de début et une date de fin (FAQ spécifique, question 17). Une même facture peut aussi comporter plusieurs taux (question 7), de sorte qu'une ligne à 21 % et une ligne à 6 % peuvent coexister quand c'est fiscalement correct.

Les notes de crédit

Une note de crédit qui corrige une facture Peppol doit elle aussi passer par Peppol (question 23), avec le code de type 381 et une référence à la facture corrigée. Une note de crédit en PDF n'est encore possible que si la facture initiale n'était pas structurée et que le client l'accepte.

Un exemple chiffré

Prenons un carreleur anversois de quatre ouvriers, sous-traitant d'une entreprise générale sur un immeuble à appartements. Le contrat s'élève à 48 000 euros hors TVA, avec un acompte de 30 % à la signature. Le calcul est simple : l'acompte vaut 30 % du contrat et la facture finale le déduit.

Document Date Code Montant TVA sur la facture À payer
Facture d'acompte 15 mars 2026 386 14 400 euros (30 % de 48 000) 0 euro, catégorie AE, mention d'autoliquidation 14 400 euros
Facture finale 30 juin 2026 380 48 000 euros, acompte 14 400 0 euro, catégorie AE, mention d'autoliquidation 33 600 euros

Les deux documents passent par Peppol avec la mention d'autoliquidation dans le champ BT-22, et l'état d'avancement signé par le conducteur de chantier voyage en PDF dans la facture de juin. Si le géomètre constate ensuite que 12 m² ont été comptés deux fois à 50 euros le m², le carreleur envoie via Peppol une note de crédit de 600 euros qui renvoie à la facture de juin, toujours sans TVA puisque l'autoliquidation s'applique aussi à la correction.

Comment vérifier qu'un client est sur Peppol

L'outil officiel Lookup Peppol, décrit dans la FAQ sur Peppol (question 6), cherche par nom ou par numéro d'entreprise, écrit « 0208: » suivi des dix chiffres sans « BE ». Il indique si une entreprise peut recevoir des factures, et la FAQ précise qu'il ne dit pas si cette entreprise peut aussi en envoyer.

L'annuaire public Peppol Directory se consulte facilement, mais il ne reprend que les entreprises pour lesquelles le fournisseur a publié une carte de visite, si bien qu'une entreprise absente peut parfaitement être joignable. Ce sur quoi un point d'accès s'appuie réellement pour livrer une facture, c'est l'enregistrement SML et le carnet d'adresses SMP. Un outil qui interroge ces deux sources vous donne donc la vraie réponse, alors qu'un outil qui ne fouille que l'annuaire vous donne un indice.

Quand votre client ou votre fournisseur n'est pas prêt

Si votre client ne peut pas recevoir via Peppol, vous pouvez envoyer la facture autrement, elle est alors juridiquement valable, et c'est le client qui risque l'amende faute de disposer des moyens de réception ; une fois le client raccordé, vous ne renvoyez pas les anciennes factures (FAQ B2B, question 8). Depuis le 20 février 2026, l'article 53, §2bis le dit lui-même : selon la loi du 10 février 2026, vous n'êtes pas tenu d'émettre une facture structurée lorsque le destinataire ne peut pas la recevoir pour des raisons techniques, mais vous devez alors émettre une facture ordinaire. Si vous l'envoyez par voie électronique, par courriel par exemple, la FAQ ajoute que le client doit l'accepter. Si c'est votre fournisseur qui envoie encore des PDF, vous gardez votre droit à déduction sur cette facture et c'est lui qui est exposé (question 7).

Les entreprises générales se trompent parfois sur un point : un client ne peut pas vous obliger à déposer vos factures sur son propre portail sans votre accord écrit et explicite (question 18). Peppol est le canal par défaut, et un portail ne s'y ajoute que si vous l'avez accepté par écrit.

Les amendes, telles que l'administration les décrit

La FAQ spécifique, question 26, énumère les sanctions. Une facture structurée absente, ou une facture dont des mentions obligatoires manquent ou sont fausses, relève des amendes proportionnelles du tableau C de l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987. Une facture émise trop tard ou qui ne respecte pas les règles techniques relève des amendes fixes de l'arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012. L'arrêté royal du 8 juillet 2025 (article 5, publié le 14 juillet 2025) a ajouté une amende propre au fait de ne pas disposer des moyens techniques pour émettre et recevoir des factures structurées : 1 500 euros pour une première infraction, 3 000 euros pour la deuxième et 5 000 euros pour chacune des suivantes, une récidive ne comptant que si elle est constatée au moins trois mois après la précédente.

Côté client, la déduction de la TVA sur un achat visé par l'obligation suppose en principe la facture structurée. La FAQ (question 24) précise que la déduction n'est pas refusée si les conditions de fond sont remplies, mais l'amende pour absence de moyens de réception reste possible.

Ce que cela coûte, et la déduction majorée de 120 %

L'État ne propose pas d'outil gratuit qui lui soit propre. Le site officiel explique qu'il a délibérément choisi une approche décentralisée, axée sur le marché, plutôt qu'une application publique centrale (article du 23 mai 2025), et ajoute que des applications déjà disponibles sur le marché apportent davantage qu'un outil public central, certaines même gratuitement.

Les entreprises individuelles et les petites sociétés peuvent déduire certains frais à 120 % au lieu de 100 % (article 64ter, alinéa 1er, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992, rétabli par la loi du 6 février 2024, qui l'applique aux périodes imposables commençant entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027). La page officielle sur les incitants fiscaux précise que sont visés les frais d'abonnement périodiques aux logiciels de facturation et les frais de conseil engagés spécifiquement pour préparer ou mettre en œuvre l'obligation, jamais les amortissements, et que le supplément payé pour la facturation électronique sur un abonnement existant n'entre en compte que s'il est mentionné séparément sur la facture du prestataire. La circulaire 2026/C/46 du 19 mars 2026, que j'ai lue à travers un résumé professionnel, ajoute que les conseils sur le choix d'un logiciel n'entrent pas en compte et donne cet exemple : 500 euros de conseil sur le choix du logiciel (non admis) et 1 000 euros d'accompagnement pour la mise en œuvre (admis). Seuls ces 1 000 euros sont portés à 120 % et donc déduits pour 1 200 euros, les 500 euros ne reçoivent aucune majoration.

Ce qui arrive ensuite

La prochaine étape annoncée est la transmission électronique des données de facturation à l'administration fiscale. La FAQ officielle sur ce sujet indique qu'elle figure dans l'accord de gouvernement fédéral avec 2028 comme horizon, qu'elle doit encore être transposée en droit belge, qu'elle peut être automatisée à partir de la facture structurée et qu'elle remplacerait le listing annuel des clients. Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit de transmettre certaines données de facturation presque en temps réel, par le fournisseur comme par le client (communiqué officiel), et l'a soumis pour avis à l'Autorité de protection des données et au Conseil d'État. Le communiqué ne donne aucune date de début ; d'après EY, l'avant-projet prévoit le 1er janvier 2028. Au 8 novembre 2026, je n'ai trouvé aucun projet de loi déposé à la Chambre, si bien que 2028 reste un projet et pas encore une règle.

Que faire maintenant

La plupart de ces points se vérifient en quelques heures, et aucun ne demande d'acheter quoi que ce soit.

  1. Cherchez votre propre numéro d'entreprise avec « 0208: » dans l'outil officiel, puis celui de vos cinq plus gros clients professionnels, pour savoir qui peut recevoir aujourd'hui.
  2. Demandez à la personne qui établit vos factures le fichier UBL d'une facture en autoliquidation et d'une facture d'acompte, et vérifiez que la mention figure dans la note et que l'état d'avancement se trouve bien dans le fichier.
  3. Demandez à votre comptable si vos frais de facturation actuels donnent droit à la déduction de 120 %, et si l'un de vos clients relève d'un régime qui change la réponse (franchise, entreprise étrangère, pouvoir public).
  4. Prévenez vos principaux sous-traitants que leurs PDF ne sont plus des factures, de préférence avant le prochain état d'avancement.

Pour vérifier rapidement une seule entreprise, l'outil gratuit de beloplan.be/peppol-check interroge directement le SML et le SMP plutôt que l'annuaire. Beloplan prépare lui aussi les factures, les factures d'acompte et les notes de crédit au format Peppol.*

* L'envoi et la réception via Peppol démarrent avec notre propre point d'accès Peppol, en cours de certification.

La liste de contrôle de l'autre obligation numérique de 2027 se trouve dans l'enregistrement des arrivées et des départs sur chantier dès le 1er avril 2027, et si vous facturez encore depuis un tableur, le choix entre Excel et un logiciel de chantier est examiné honnêtement dans un autre article.

Sources

Toutes vérifiées le 8 novembre 2026.

À propos de l’auteur

Cristian Hreceniuc

CTO et fondateur

Cristian Hreceniuc est l’un des fondateurs de Beloplan et son CTO. Il construit le logiciel et écrit sur la facturation, Peppol, la TVA et la façon dont Beloplan protège vos données.