Règles belges et conformité

La TVA sur les travaux immobiliers : 6 %, 21 % ou autoliquidation, avec des exemples chiffrés

Quelle TVA s'applique aux travaux immobiliers, dans quel ordre trancher, les mentions obligatoires depuis 2022 et 2023 et quatre factures détaillées.

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Pour des travaux immobiliers en Belgique, vous répondez à trois questions dans un ordre fixe. Si votre client est un assujetti qui dépose des déclarations périodiques à la TVA en Belgique, l'autoliquidation s'applique : vous facturez sans TVA et vous portez sur la facture la clause obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Sinon, et s'il s'agit de rénover un logement privé dont la première occupation remonte à une année civile au moins dix ans avant votre première facture, facturé à celui qui l'occupera, le taux réduit de 6 % s'applique, avec une mention sur la facture qui a remplacé l'ancienne attestation signée en 2022. Dans tous les autres cas, le taux est de 21 %. Cet article reprend chaque étape avec le texte officiel, les cas particuliers qui ont changé en 2025 et 2026 (pompes à chaleur, chaudières au gaz et au mazout, démolition et reconstruction), l'obligation de retenue quand vous payez un sous-traitant, et quatre factures dont le calcul est écrit en entier.

Dernière vérification le 8 novembre 2026. Il s'agit d'une information générale qui ne remplace pas un conseil fiscal, et comme la TVA dans la construction connaît beaucoup de cas limites, soumettez votre situation à votre comptable avant de vous y fier. Chaque règle ci-dessous vient de la loi ou de l'arrêté royal tels que le Moniteur belge les a publiés, ou des pages du SPF Finances, et les sources en fin d'article y renvoient.

Trois questions, toujours dans cet ordre

L'ordre compte, parce que l'erreur la plus fréquente sur les factures réelles consiste à répondre d'abord à la deuxième question.

  1. Si le client est un assujetti qui dépose des déclarations périodiques en Belgique et qu'il s'agit d'un travail immobilier, l'autoliquidation s'applique, et la question du taux revient au client.
  2. Sinon, s'il s'agit de rénover un logement privé dont la première occupation remonte à une année civile au moins dix ans avant la première facture, utilisé ensuite principalement comme logement privé et facturé au consommateur final, le taux de 6 % s'applique.
  3. Dans tous les autres cas, c'est 21 %, sauf si l'un des régimes particuliers décrits plus bas convient.

Un plombier de Wavre qui refait, comme sous-traitant d'une entreprise générale, la salle de bains d'une maison des années septante ne facture donc pas 6 %, même si la maison est ancienne et que le propriétaire y habite. Son client est l'entreprise générale, un assujetti qui dépose des déclarations, il facture donc en autoliquidation, et c'est l'entreprise générale qui facturera ensuite 6 % au propriétaire si les conditions sont réunies.

Quand l'autoliquidation s'applique

L'autoliquidation pour les travaux immobiliers, que les entrepreneurs appellent souvent le régime du cocontractant, repose sur l'article 51, §2, alinéa 1er, 5° du Code de la TVA et sur l'article 20 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992. Elle vise les travaux immobiliers au sens de l'article 19, §2 du Code et les opérations que l'article 20 y assimile, comme la pose d'équipements fixes, et le client déclare la taxe et la déduit dans sa propre déclaration.

Ce qui compte, c'est que le client dépose des déclarations périodiques, et c'est là que beaucoup se trompent, parce qu'un numéro de TVA ne dit rien à ce sujet. Une petite entreprise sous le régime de la franchise (chiffre d'affaires jusqu'à 25 000 euros) a un numéro de TVA qui apparaît comme valide dans VIES, mais elle ne dépose pas de déclarations périodiques, et vous lui facturez donc la TVA au taux normal. Il en va de même pour un particulier, pour un organisme qui n'exerce que des activités exemptées par l'article 44 (un cabinet médical par exemple) et pour un agriculteur au régime forfaitaire. Depuis le 1er janvier 2023, un tel client doit vous en informer quand il vous communique son numéro de TVA, et la règle vise tout client qui dépose ces déclarations, y compris une société étrangère identifiée directement à la TVA en Belgique, que l'ancien texte excluait.

Ce que la facture doit indiquer depuis 2023

Beaucoup de modèles de facture ne portent encore que le simple mot « autoliquidation ». Depuis le 1er janvier 2023, l'article 20, §3 de l'arrêté royal n° 1, tel que remplacé par l'arrêté royal du 26 octobre 2022, exige que la facture fasse état des éléments qui justifient l'autoliquidation, n'indique ni le taux ni le montant de la TVA, et porte une clause fixe, sauf si le client vous a informé qu'il ne dépose pas de déclarations périodiques. Le texte officiel est le suivant :

Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

Sauf collusion entre les parties, l'entrepreneur est alors déchargé de la responsabilité quant à la qualité du client, si celui-ci ne conteste pas la facture par écrit. Pour une facture en néerlandais, le même arrêté prévoit un texte officiel qui commence par « Verlegging van heffing. ».

La FAQ officielle sur la facturation électronique explique pourquoi la version longue compte (questions spécifiques, question 27) : si les informations détaillées exigées par l'article 20, §3 de l'arrêté royal n° 1 manquent, la clause qui transfère la responsabilité au client ne produit pas d'effet, et c'est le fournisseur qui reste exposé. Sur une facture Peppol, la clause se place dans la note générale et dans le motif d'exonération (question 11), sous la catégorie AE de l'autoliquidation, ce que l'article sur Peppol détaille champ par champ.

Le taux de 6 % pour la rénovation des logements anciens

Le taux réduit figure à la rubrique XXXI du tableau A de l'arrêté royal n° 20. Il couvre la transformation, la rénovation, l'amélioration, la réparation et l'entretien, à l'exception du nettoyage, comme l'explique le SPF Finances sur sa page destinée aux particuliers qui rénovent. Trois conditions doivent être réunies, et ce sont les trois points de la mention reproduite plus bas : la première occupation du logement a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative aux travaux, après les travaux le logement est utilisé exclusivement ou à titre principal comme logement privé, et les travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Le consommateur final est celui qui utilise le logement à titre privé (propriétaire, locataire ou usufruitier), et un logement comprenant une partie professionnelle entre en ligne de compte quand l'usage privé est majoritaire et que les travaux concernent au moins en partie la partie privée.

Le calcul se fait par année civile, ce qui aide dans les cas limites. Une maison occupée pour la première fois en décembre 2016 entre en ligne de compte pour une première facture de janvier 2026, puisque 2016 précède 2026 de dix années civiles, alors qu'une maison de 2017 ne le fait qu'à partir d'une première facture datée de 2027. La « première facture » est la première facture relative à ces travaux, une facture d'acompte comprise. L'âge court à partir de la première occupation, de sorte que la date du permis d'urbanisme ou du gros œuvre ne joue aucun rôle. Certains textes plus anciens parlent de quinze ans, mais depuis la loi du 16 octobre 2022, la rubrique XXXI ne connaît qu'une seule règle de dix ans.

Les matériaux que vous fournissez et posez suivent le taux de 6 %, alors que les matériaux que le propriétaire achète lui-même, la démolition qui n'est pas suivie d'une rénovation et les honoraires des architectes et des ingénieurs sont à 21 %. Avant de chiffrer une rénovation lourde, retenez la limite fixée sur la même page : les travaux sont traités comme une construction neuve à 21 % quand la surface ajoutée dépasse l'ancienne partie conservée, ou quand moins de la moitié de la structure portante est conservée.

La mention qui a remplacé l'attestation

Jusqu'en 2021, le client signait une attestation. La loi du 27 décembre 2021 l'a remplacée à partir du 1er janvier 2022 par une mention sur la facture, l'ancienne attestation pouvait encore être utilisée jusqu'au 30 juin 2022, et seule la mention existe depuis le 1er juillet 2022. Le texte officiel est le suivant :

Taux de T.V.A.: En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de T.V.A. de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

Pour une facture en néerlandais, la même loi prévoit un texte officiel qui commence par « Btw-tarief: Bij gebrek aan schriftelijke betwisting » ; reprenez-le par le lien des sources plutôt que dans un résumé. La facture doit aussi faire état des éléments qui justifient le taux réduit. L'effet est le même que pour la clause d'autoliquidation : si le client ne conteste pas par écrit dans le mois et qu'une condition se révèle fausse, c'est lui qui répond de la différence, des intérêts et des amendes, et sauf collusion l'entrepreneur est déchargé. Sans la mention, cette protection n'existe pas, et l'entrepreneur porte seul le risque d'une facture à 6 % qui aurait dû être à 21 %.

Les cas particuliers qui ont changé en 2025 et 2026

Ces régimes ont été modifiés plusieurs fois en quelques années, et ce qui suit donne donc la situation au 8 novembre 2026, chaque fois avec le texte officiel sur lequel elle repose.

Les pompes à chaleur

Un arrêté royal du 18 décembre 2025 applique du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 le taux de 6 % à la fourniture avec installation de pompes à chaleur destinées au chauffage, même si elles peuvent aussi refroidir, dans les logements dont la première occupation remonte à moins de dix années civiles avant la première facture, ceux que la règle de rénovation ne couvre pas. Les autres conditions suivent cette règle (consommateur final, usage principalement privé), la pompe à chaleur doit respecter les références européennes d'écoconception que l'arrêté cite, et la facture porte sa propre mention, qui dit « moins de dix ans ». Sont exclues les pompes à chaleur combinées, sur le même système hydronique, avec un appareil de chauffage qui utilise une autre source d'énergie que l'électricité, et celles qui ne chauffent qu'une piscine ou un sauna.

Les chaudières au gaz et au mazout

La loi-programme du 18 juillet 2025 a exclu du taux de 6 % la partie spécifique d'un chauffage central aux combustibles fossiles, comme le SPF Finances le détaille. Cette partie, c'est la chaudière et ce qui ne fonctionne qu'avec elle (alimentation en combustible, citerne, évacuation des fumées, régulation sur la chaudière, circulateur intégré), et elle est à 21 % depuis le 29 juillet 2025 en rénovation et pour les travaux de démolition et reconstruction. Les radiateurs, le chauffage par le sol, les conduites et les thermostats peuvent rester à 6 %, la main-d'œuvre suit le taux de la pièce qu'elle concerne, et la facture doit séparer les deux taux, faute de quoi toute la facture est taxée à 21 %. L'entretien et la réparation d'une installation existante restent à 6 %, et pour un système hybride vendu à un prix global l'administration accepte, sans l'imposer, 35 % à 21 % et 65 % à 6 %. La mesure transitoire pour les contrats conclus au plus tard le 28 juillet 2025 ne visait que la TVA exigible au plus tard le 30 juin 2026, elle n'aide donc plus pour une nouvelle facture.

Les panneaux et boilers solaires

L'arrêté royal du 27 mars 2022 a appliqué du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023 un taux temporaire de 6 % aux panneaux solaires, aux boilers solaires et aux pompes à chaleur dans les logements de moins de dix ans, ceux que la règle de rénovation ne couvre pas. Ce taux temporaire a pris fin et je n'en ai trouvé aucun nouveau pour les panneaux solaires, de sorte que dans un logement de dix ans ou plus ils suivent la règle de rénovation et que dans un logement plus récent ils sont à 21 %.

La démolition et reconstruction

Depuis le 1er juillet 2025, un régime permanent s'applique à tout le pays, fixé par la loi-programme du 18 juillet 2025 et décrit par le SPF Finances sous démolir et reconstruire (la page sur le régime à partir du 1er juillet 2025). Il couvre quatre cas : une personne physique qui reconstruit sa propre et unique habitation, de 200 m² habitables au plus, où elle a son domicile pendant au moins cinq ans ; la location du logement reconstruit pendant au moins quinze ans via une agence immobilière sociale ou un organisme social similaire, sans limite de surface ; la location pendant au moins quinze ans à une personne physique qui y prend son domicile, 200 m² au plus ; et la vente à un acheteur qui en fait son unique habitation (175 m² au plus) ou qui le loue à ces conditions sociales ou de longue location privée. La démolition et la reconstruction doivent avoir lieu sur la même parcelle cadastrale, le maître de l'ouvrage ou l'acheteur introduit une déclaration dans MyMinfin avant que la TVA ne devienne exigible et en remet une copie à l'entrepreneur, la facture fait état des éléments qui justifient le taux, et la partie spécifique d'un chauffage aux combustibles fossiles reste à 21 %. Avant de proposer 6 % sur une reconstruction, demandez à votre comptable de vérifier la surface, le domicile et la déclaration pour ce client. Cet article ne traite pas du taux de 12 % pour le logement social ni de la ventilation d'un bâtiment utilisé en partie à des fins professionnelles.

L'obligation de retenue quand vous payez un sous-traitant

Ce n'est pas de la TVA, mais cela figure sur la même facture. Avant de payer un entrepreneur ou un sous-traitant pour des travaux immobiliers, vous devez vérifier s'il a des dettes sociales ou fiscales et, si c'est le cas, retenir une partie de la facture pour l'administration (ONSS, obligation de retenue 30bis). Les pourcentages sont de 35 % pour les dettes envers l'ONSS, 15 % pour les dettes sociales d'un indépendant et 15 % pour les dettes fiscales, avec un plafond de 50 % du montant de la facture hors TVA pour l'ensemble. Vous le vérifiez dans le service en ligne checkobligationderetenue.be en encodant le numéro d'entreprise : le vert signifie aucune retenue jusqu'à la prochaine mise à jour mensuelle, le rouge signifie que vous retenez le pourcentage affiché au moment de la consultation. Si vous ne retenez pas alors que vous le deviez, l'ONSS ajoute une majoration égale au montant qui aurait dû être retenu et l'administration fiscale une amende du double, et vous pouvez être tenu solidairement responsable des dettes.

Quatre factures détaillées

Les exemples sont des illustrations avec des prix ronds, et le calcul est écrit pour que vous puissiez le refaire avec vos propres chiffres.

Un carreleur de Gand, salle de bains dans une maison de 1985, propriétaire particulier

La maison a été occupée pour la première fois en 1985, le propriétaire y habite, et le carreleur fournit et pose les carreaux.

Ligne Quantité Prix unitaire Montant
Démontage des anciens carrelages muraux et de sol 1 380,00 euros 380,00 euros
Carrelage fourni, murs et sol 42 m² 38,00 euros 1 596,00 euros
Colle, joints, étanchéité 1 214,00 euros 214,00 euros
Travail de pose 32 h 55,00 euros 1 760,00 euros
Total hors TVA 3 950,00 euros
TVA 6 % 237,00 euros
Total TVA comprise 4 187,00 euros

C'est une facture ordinaire sur papier ou en PDF, puisqu'un client particulier est hors de l'obligation Peppol, et elle porte la mention du taux de 6 %. À 21 %, la TVA serait de 829,50 euros, ce qui fait économiser au propriétaire 592,50 euros, soit exactement 15 % de la base (21 % moins 6 %).

Le même carreleur en sous-traitance

La même salle de bains fait maintenant partie d'une rénovation menée par une entreprise générale, une SRL qui dépose des déclarations mensuelles. Le carreleur facture 3 950,00 euros sans TVA, avec la clause d'autoliquidation, et l'envoie via Peppol puisque le client est une société belge. L'entreprise générale déclare la TVA dans sa propre déclaration et la déduit, de sorte que le coût net est nul avec un droit à déduction complet. Comme le 6 % suppose des travaux fournis et facturés à un consommateur final, ce que l'entreprise générale n'est pas, le texte de la rubrique XXXI renvoie à 21 % pour le travail du carreleur, et le comptable de l'entreprise générale a intérêt à le confirmer pour ses déclarations. L'entreprise générale facture ensuite 6 % au propriétaire avec la mention du taux de 6 %.

Avant de payer, l'entreprise générale vérifie le carreleur dans checkobligationderetenue.be. S'il est en rouge pour des dettes sociales, elle retient 35 % de 3 950,00 euros, soit 1 382,50 euros, les verse à l'ONSS et paie 2 567,50 euros au carreleur. Si le carreleur a aussi des dettes fiscales, la retenue totale est de 50 %, soit 1 975,00 euros : 1 382,50 euros à l'ONSS et 592,50 euros au SPF Finances.

Une entreprise de rénovation namuroise, deux chantiers le même mois

Le premier est la rénovation d'une cuisine et d'une salle de bains pour un couple, dans une maison occupée pour la première fois en 2008 où ils habitent : 24 000,00 euros hors TVA, TVA à 6 % de 1 440,00 euros, total 25 440,00 euros. Le second est une maison neuve à quatre façades pour un autre couple, sur un terrain à bâtir hors de la ville : 280 000,00 euros hors TVA, TVA à 21 % de 58 800,00 euros, total 338 800,00 euros. La construction neuve relève du taux normal (SPF Finances, construire), sauf si l'un des régimes particuliers décrits plus haut s'applique. L'arrêté sur les pompes à chaleur parle d'un logement qui a une année de première occupation ; si la maison neuve en reçoit une, demandez donc à votre comptable si cette partie peut être facturée à 6 %.

Une cuisine à Liège, dans une maison de 2020

Démontage de l'ancienne cuisine 1 200,00 euros, meubles fournis et posés 12 600,00 euros, adaptations d'électricité et de sanitaire 2 850,00 euros, carrelage et finitions 1 750,00 euros : 18 400,00 euros hors TVA, TVA à 21 % de 3 864,00 euros, total 22 264,00 euros. Le propriétaire habite la maison, mais elle a moins de dix années civiles, et le 6 % n'est donc pas possible. Pour cette même maison, le 6 % deviendra possible pour des travaux dont la première facture sera datée de 2030 ou plus tard, puisque 2020 précédera alors de dix années civiles. Si le client était une société qui utilise la maison comme bureau, la question de l'autoliquidation viendrait d'abord, et si elle ne s'appliquait pas, le taux resterait de 21 % parce que le bâtiment n'est pas utilisé comme logement privé.

Que faire maintenant

Quatre choses valent la peine d'être faites avant votre prochain devis. Ajoutez à votre modèle de devis un champ pour l'année de première occupation et posez la question au client avant de proposer 6 %, puisque le calcul se fait par année civile. Vérifiez que vos modèles de facture contiennent mot pour mot la clause complète d'autoliquidation et la mention complète du taux de 6 % dans la langue de la facture, car le mot bref que beaucoup de modèles utilisent encore ne suffit pas. Vérifiez chaque sous-traitant dans checkobligationderetenue.be avant de le payer et conservez le résultat avec le paiement. Et posez deux questions précises à votre comptable : comment répartir sur vos factures le remplacement d'une chaudière entre la partie à 21 % et la partie à 6 %, et si une reconstruction que vous chiffrez remplit les conditions du régime de démolition et reconstruction.

La façon dont ces factures circulent, via Peppol pour les clients professionnels et sur papier ou en PDF pour les particuliers, est expliquée dans Peppol pour les entrepreneurs ; la chaîne de sous-traitance compte aussi pour l'enregistrement des arrivées et des départs sur chantier dès le 1er avril 2027, et la visite du devis à la facture payée montre où le régime de TVA se choisit en pratique.

Sources

Toutes vérifiées le 8 novembre 2026. Les textes légaux sont sur Justel, la base de données consolidée du Moniteur belge.

À propos de l’auteur

Cristian Hreceniuc

CTO et fondateur

Cristian Hreceniuc est l’un des fondateurs de Beloplan et son CTO. Il construit le logiciel et écrit sur la facturation, Peppol, la TVA et la façon dont Beloplan protège vos données.